Aide à la reprise d'un fonds de commerce

Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Cette nouvelle aide est complémentaire au fonds de solidarité et est limitée à 1,8 million d’euros.

Qui est concerné par cette aide ?
L'aide à la reprise d'un fonds de commerce est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020. 

Le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021, étend l’aide à la reprise d’un fonds de commerce aux entreprises ayant repris en location-gérance un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (modification du décret n°2021-624 du 20 mai 2021).

Quelles sont les conditions ?
Les entreprises remplissant, cumulativement, les conditions suivantes sont éligibles : 
 

avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
➜ être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
➜ avoir la même activité principale
➜ avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021
➜ n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Quel est le montant de l'aide ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés : l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. 
En pratique, l’EBE est égal aux Recettes + subventions - les achats consommés - les consommations en provenance de tiers - les charges de personnel - les impôts et taxes et versements assimilés

L'excédent brut d'exploitation doit être calculé et certifié par un expert-comptable, sur la période éligibilité concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Modalités et date de dépôt de la demande d'aide
La demande d'aide pourra être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants : 
 
déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées
attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes
➜ balance générale 2021 pour la période éligible et balance générale pour l'année 2020
copie de l’acte de vente du fonds de commerce
coordonnées bancaires de l’entreprise

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021


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