Comment gérer mes formalités administratives ?
100 % des porteurs de projets réussissent leurs formalités de création d’entreprise avec la CMA Auvergne-Rhône-Alpes !
Vos formalités pour créer/immatriculer votre entreprise individuelle
Comment obtenir facilement un numéro SIREN pour mon entreprise individuelle ?
- Pass CMA Liberté
Vos formalités pour immatriculer votre société
Comment obtenir facilement un numéro SIREN pour ma société ?
- Pass CMA Liberté
Vos formalités pour modifier votre entreprise individuelle ou votre micro-entreprise
Comment modifier facilement mon entreprise individuelle ou ma micro-entreprise ?
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Vos formalités pour modifier votre société
Comment effectuer facilement mes formalités de modification de ma société sur le Guichet Unique ?
- Pass CMA Liberté
Réaliser votre dossier ACRE
Je crée ma micro-entreprise. Comment puis-je facilement faire ma demande d‘ACRE ?
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Vos formalités sur le Guichet Unique
Comment faire sur le guichet unique pour créer mon entreprise individuelle ?
Créer sa micro-entreprise
La micro-entreprise, par où commencer ?
- Éligible CPF
Déclarez votre 1er chiffre d’affaires en micro-entreprise
Comment effectuer ma première déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF pour ma micro-entreprise ?
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Financer votre projet d’entreprise
Comment financer au mieux mon projet de création/reprise ou de développement d’entreprise et sécuriser toutes les étapes ?
Réaliser ses formalités administratives ?
L’idée de lancer sa propre entreprise est séduisante, surtout pour un artisan passionné par son métier. Cependant, les formalités administratives peuvent rapidement devenir complexes. Si vous envisagez de créer votre entreprise artisanale, sachez que la CMA Auvergne-Rhône-Alpes est là pour vous accompagner de A à Z. Nos experts sont présents dans toute la région, au plus près de vos besoins.
1. La qualification artisanale
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise,
certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée
professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent.
– L’entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics
– La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments
– La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
– Le ramonage
– Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique
– La réalisation de prothèses dentaires
– La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
– L’activité de maréchal-ferrant
– La coiffure en salon et à domicile
Pour avoir la qualification, vous devez justifier, d’un CAP, un BEP ou un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur. Vous pouvez aussi justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié. À défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera placée l’activité de l’entreprise.
2. Choisir sa forme juridique
Le choix de la forme juridique est très important. Il détermine votre régime fiscal, social, ainsi que votre responsabilité en tant que dirigeant. Les options courantes pour les artisans sont :
- L’entreprise individuelle (EI) : facile à créer et à gérer.
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : permet de limiter votre responsabilité au patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
- La micro-entreprise : forme simplifiée de l’entreprise individuelle avec des avantages fiscaux et sociaux, idéale pour les petits projets.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : offre une protection de votre patrimoine personnel et permet d’accueillir plusieurs associés.
- La Société par Actions Simplifiée (SAS) : flexible et adaptée à des projets plus complexes ou à plusieurs associés.
Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients.
Vos formalités sur le Guichet Unique
Comment faire sur le guichet unique pour créer mon entreprise individuelle ?
3. Les formalités administratives de la création d’entreprise
Les statuts juridiques sont le « mode d’emploi » de votre entreprise. Il s’agit d’un document où figurent toutes les informations concernant l’organisation ainsi que les règles de l’entreprise. Par ailleurs, si vous êtes plusieurs, la signature de ce document permet d’officialiser l’engagement de tous dans la société.
Les statuts d’une entreprise artisanale doivent contenir :
- Le nom de l’entreprise
- L’objet social
- Le siège social
- Les noms des associés ainsi que leurs apports respectifs
- Le montant du capital social
- La forme juridique de l’entreprise
- La publication d’une annonce légale dans un Journal d’annonces légales dans le ressort duquel figure le siège social de votre entreprise.
- Le dépôt du capital social de votre entreprise dans un compte bancaire professionnel.
4. Le dépôt du dossier d’immatriculation au RNE
Afin de finaliser la création de votre entreprise artisanale, il faut déclarer son activité sur le guichet électronique des formalités des entreprises (Guichet Unique), portail internet opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Votre entreprise sera immatriculée sur le Registre National des Entreprises (RNE).
Si votre métier relève à la fois du secteur artisanal et du secteur commercial (activité d’achat/revente de produits en parallèle de votre activité artisanale), vous devez en plus immatriculer l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Voici les pièces obligatoires pour constituer votre dossier d’immatriculation si vous êtes en société :
- Les statuts de l’entreprise artisanale signés
- Le diplôme ou attestation de capacité professionnelle en lien avec l’activité, si cette dernière est règlementée
- L’attestation de dépôt du capital social
- L’attestation de domiciliation du siège social de l’entreprise artisanale
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif d’identité en cours de validité pour chaque dirigeant de l’entreprise
- Une déclaration de non-condamnation mentionnant la filiation
- Règlement couvrant les frais de greffe, et les droits légaux INPI/CMA
5. Les obligations sociales et fiscales
Créer votre entreprise implique de vous conformer à certaines obligations sociales et fiscales. Voici les principales :
- Sécurité sociale des indépendants : en tant qu’artisan, vous dépendez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour votre couverture sociale.
- Cotisations sociales : vous devrez verser des cotisations sociales calculées sur la base de votre chiffre d’affaires ou de vos revenus professionnels.
- Déclarations fiscales : vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la forme juridique choisie. Vous devrez également collecter et reverser la TVA si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA.
Vos formalités pour immatriculer votre société
Comment obtenir facilement un numéro SIREN pour ma société ?
- Pass CMA Liberté
6. Siren, Siret et code APE
Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez le SIREN, soit un numéro unique d’identification de votre entreprise en tant qu’unité légale. Vous devez le mentionner à l’occasion de vos démarches, telles que les devis, factures, et autres demandes d’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
Vous obtenez également un numéro SIRET, qui est l’identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Enfin, vous accédez à un code APE permettant d’identifier votre activité. Ce code est déterminant, notamment pour les assurances professionnelles.
7. Assurances pro
Il est indispensable de souscrire à certaines assurances professionnelles pour exercer en toute sécurité. On peut notamment citer l’assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité.
Si vous lancez une entreprise dans le bâtiment, vous devez avoir une assurance décennale. Cette dernière couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.
8. La carte d’artisan ambulant
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, foires, ou sur la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non-sédentaire, et est encadrée par une réglementation qui lui est propre.
S’installer comme artisan ambulant implique de déclarer la création de son entreprise et de demander sa carte d’artisan ambulant auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département.
Elle est obligatoire si vous souhaitez exercer hors de votre commune de domiciliation. Cette carte est valable 4 ans et est renouvelable au tarif de 30 €. Et pour ne pas freiner l’activité, un certificat provisoire valable un mois, peut vous être fourni par votre CMA.
Demander votre carte ambulant
J'ai besoin de ma carte d'artisan ambulant pour vendre sur les marchés.
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Confiez vos formalités à la CMA
Comme vous pouvez le constater, les formalités pour lancer votre activité sont très nombreuses. Et il ne suffit pas de les connaître pour les maîtriser. En clair, c’est plus facile à dire qu’à faire. Pour ne pas commettre d’erreurs administratives pouvant être fatales à votre activité, tournez-vous vers nos conseillers de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes ! Le conseiller CMA fait le point sur la faisabilité de votre projet et vérifie la validité de vos documents nécessaires pour le traitement des formalités administratives. Il recueille également toutes les pièces justificatives, dont la qualification professionnelle.
La CMA vous accompagne aussi dans le suivi de l’avancement de votre dossier auprès des différents organismes, comme l’URSSAF, l’INSEE, ou les Greffes. Mais ce n’est pas tout. L’expert réalise vos formalités à votre place, et prend en charge votre immatriculation en ligne. Cela vous permet de gagner du temps, et de vous assurer que tout se déroule sans accroc. L’offre de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes comprend aussi un accompagnement en cas de modifications de votre activité tels qu’un changement d’adresse ou modification de la forme juridique de votre entreprise. Vous êtes aussi épaulé en cas d’ajout d’une activité. Au-delà des formalités, la CMA vous propose des formations à la création d’entreprise afin que vous deveniez un chef d’entreprise hors pair. La création d’une entreprise artisanale implique une série de formalités essentielles qui, bien que parfois complexes, sont indispensables pour garantir une activité légale et structurée. En maîtrisant les formalités, vous pouvez vous concentrer sur l’essence de votre métier : offrir des produits et services de qualité à vos clients.
Confiez-nous vos formalités à l’apprentissage
La CMA vous aide à réaliser vos formalités si vous embauchez un jeune en apprentissage dans votre entreprise. Entre la formalisation du contrat d’apprentissage et la connaissance des aides dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez compter sur notre expertise pour sécuriser vos démarches. Nous restons ensuite à vos côtés tout au long de la durée du contrat pour répondre à vos besoins. En cas de difficulté avec votre apprenti, de questions juridiques ou de problématiques liées à l’évolution du contrat, nos conseillers sont là pour vous apporter leur soutien et leurs conseils.
Offre Excellence – contrat d’apprentissage
J’ai besoin d’un accompagnement complet pour recruter un apprenti et gérer les démarches administratives et financières.