Le statut juridique 
de votre entreprise ?

Le choix de la forme juridique est une étape qui consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique pour développer votre activité en toute légalité. Ce choix est très important puisqu’il aura des répercussions sur votre régime social et fiscal, et celui de votre famille dans certains cas de figures.

Le choix de votre statut juridique

Les questions que vous devez vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise :

➜   Comment comptez-vous obtenir le capital nécessaire à la création de l'entreprise ?
➜   Souhaitez-vous exercer seul ou avec des associés ?
➜   Votre activité est-elle vouée à se développer ?
➜   Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants
        ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
➜   Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
➜   Pour quel statut souhaitez-vous opter : salarié, gérant non-salarié ?
➜   Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

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Les statuts du conjoint

Collaborateurs

Il participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.

  • Le conjoint peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature, opérations bancaires...)
  • En cas de décès, il bénéficie d’un droit de créance sur la succession
  • Il peut cotiser pour avoir une protection sociale plus étendue (maternité, retraite, prévoyance complémentaire)
  • Il bénéficie d’aides particulières en cas de congé maternité

Salarié

Il est soumis à la réglementation du code du travail et des conventions collectives s’il y a lieu.

  • Il bénéficie de la protection sociale des salariés, qui est très complète : indemnités journalières en cas de congé maternité ou maladie, retraite...
  • Il a droit aux congés payés, au chômage s’il perd son emploi (à condition d’avoir un véritable contrat de travail)
  • Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche.

Associé

Il est exclusivement réservé aux sociétés. L’associé est rémunéré ou non. Selon le cas, il peut être affilié à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général.

  • La transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l’obtention de toutes les parts sociales.
  • La responsabilité : les associés ne sont responsables des pertes qu’à la hauteur des apports effectués ; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu’en cas de faillite d’une entreprise en nom propre.
  • La protection sociale : la couverture dépend de l’affiliation personnelle du conjoint à un régime : celui des salariés s'il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés s'il est gérant majoritaire non-rémunéré.
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