Médiation de l'apprentissage
La médiation, c'est quoi ?
La médiation est un processus de négociation, facilité par une personne intermédiaire, impartiale et indépendante, dont le rôle est de permettre d’établir ou de renouer un dialogue entre les différentes parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose. Le médiateur de l’apprentissage est sollicité pour résoudre les litiges entre employeurs et apprentis, concernant l’exécution ou la résiliation du contrat d’apprentissage.
Qui peut saisir le médiateur ?
- L’employeur ou le chef d’entreprise.
- L’apprenti majeur. Si l’apprenti est mineur, le médiateur peut être saisi par son responsable légal.
Depuis le 1er janvier 2019, la saisine du médiateur est obligatoire lorsque la rupture du contrat intervient à l’initiative du jeune.
A noter : le CFA peut également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti.
A noter : le CFA peut également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti.
Informations sur la médiation
Le code du travail (article L.6222-39) prévoit la possibilité d’une médiation afin de « résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage ».
La médiation intervient lorsqu’il y a conflit. Elle ne peut se réaliser que sur accord de l’apprenti et de son employeur. L’enjeu est d’éviter une rupture de contrat par la recherche d’une solution construite par les parties. L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers : le médiateur, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions par les parties au cours d’une ou plusieurs rencontres.
Le médiateur de l’apprentissage est un tiers au contrat, n’ayant pas de pouvoir de décision, mais ayant pour finalité d’aider les parties concernées à résoudre entre elles, une situation conflictuelle.
Tous les litiges ayant pour origine l’exécution ou la résiliation du contrat d’apprentissage sont du ressort du médiateur de l’apprentissage. Ce sont uniquement des litiges qui interviennent entre l’employeur et l’apprenti ou sa famille. Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.
Le médiateur est impartial et indépendant, son rôle est de permettre d’établir ou de renouer le dialogue entre les différentes parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.
La médiation intervient lorsqu’il y a conflit. Elle ne peut se réaliser que sur accord de l’apprenti et de son employeur. L’enjeu est d’éviter une rupture de contrat par la recherche d’une solution construite par les parties. L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers : le médiateur, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions par les parties au cours d’une ou plusieurs rencontres.
Le médiateur de l’apprentissage est un tiers au contrat, n’ayant pas de pouvoir de décision, mais ayant pour finalité d’aider les parties concernées à résoudre entre elles, une situation conflictuelle.
Tous les litiges ayant pour origine l’exécution ou la résiliation du contrat d’apprentissage sont du ressort du médiateur de l’apprentissage. Ce sont uniquement des litiges qui interviennent entre l’employeur et l’apprenti ou sa famille. Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.
Le médiateur est impartial et indépendant, son rôle est de permettre d’établir ou de renouer le dialogue entre les différentes parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.
Procédure d'urgence
«En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti » (articles L. 6225-4 et suivants du code du travail) l’apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) peut solliciter la DREETS pour déclencher une procédure dite d’urgence.
La saisine du médiateur dans le cadre de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
La procédure de démission régie par le Code du travail, articles L. 6222-18 et D. 6222-21-1) prévoit différentes étapes :
1-
La saisine par l’apprenti du médiateur désigné par la Chambre consulaire dont relève l’entreprise pour signifier son souhait de démissionner.
2 -
L’apprenti dispose ensuite d’un délai de réflexion de 5 jours calendaires (on compte tous les jours). Celui-ci commence à courir à compter du lendemain de la saisine du médiateur. Durant cette période il est possible de solliciter l’organisation d’une médiation si les deux parties le souhaitent, sans que cela soit obligatoire.
3 -
A l’issue du délai de 5 jours, si l’apprenti souhaite toujours démissionner, il doit informer son employeur de sa décision par tout moyen conférent date certaine = en pratique par un courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge (pour les apprentis mineurs, le courrier de démission devra être contresigné par le représentant légal).
4 -
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai minimum de préavis de sept jours calendaires (on compte tous les jours) dès que l’employeur a été informé de la décision de l’apprenti (donc soit à partir de la réception/première présentation par les services postaux du courrier recommandé, soit à compter de la remise en main propre contre décharge).
NB : L’accord de l’employeur n’est pas requis pour une simple démission (à la différence de l’organisation d’une véritable médiation), une fois intervenue celle-ci doit être notifiée également au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
NB : L’accord de l’employeur n’est pas requis pour une simple démission (à la différence de l’organisation d’une véritable médiation), une fois intervenue celle-ci doit être notifiée également au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Vous êtes apprenti dans une entreprise artisanale, vous souhaitez démissionner en dehors de la période d’essai ?
Pour mettre en place une médiation, il est nécessaire que l’entreprise et l’apprenti soient volontaires pour effectuer cette démarche de dialogue.
- Je suis une entreprise, mon apprenti est d’accord pour faire une médiation
- Je suis apprenti, mon entreprise est d’accord pour faire une médiation
Nous saisissons le médiateur ➜
- Je suis apprenti, mon entreprise est d’accord pour faire une médiation