La structure juridique que vous retiendrez devra être adaptée à votre projet (et non l’inverse). Elle constitue « l’emballage légal » de votre entreprise et votre choix aura des conséquences importantes. Il doit donc être fait avec soin.

Les questions que vous devez vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise :

➜  Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
➜  Souhaitez-vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
➜  Votre activité est-elle amenée à se développer ?
➜  Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
➜  Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
➜  Quel statut souhaitez-vous avoir, salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
➜  Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

Les principales formes juridiques d'entreprise : caractéristiques et conséquences

Je crée seul

EI (Entreprise Individuelle)

L'ENTREPRISE EI :

➜ Statut : personne physique
➜ Notion de capital social (minimum de capital) : sans objet
➜ Notion d'associés (associé(s) minimum) : sans objet

LE DIRIGEANT D'UNE EI :

➜ Statut : entrepreneur individuel
➜ Organisme de cotisation : sécurité sociale des indépendants
➜ Responsabilité : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d'insaisissabilité de ses biens immobiliers et non professionnels

EIRL(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L'ENTREPRISE EIRL :

➜ Statut : personne physique
➜ Notion de capital social (minimum de capital) : sans objet
➜ Notion d'associés (associé(s) minimum) : sans objet
 

LE DIRIGEANT D'UNE EIRL :

➜ Statut : entrepreneur individuel
➜ Organisme de cotisation : sécurité sociale des indépendants
➜ Responsabilité : limitée au patrimoine d'affectation constitué par l'entrepreneur

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L'ENTREPRISE EURL :

➜ Statut : Personne morale
➜ Capital minimum : fixé librement
➜ Nombre d'associés requis : un seul

LE DIRIGEANT D'UNE EURL :

➜ Statut : gérant
➜ Organisme de cotisation : sécurité sociale des indépendants
➜ Responsabilité : limitée aux apports en capital (sauf si l'associé s'est porté caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s'il commet des fautes de gestion

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

L'ENTREPRISE SASU :

➜ Statut : Personne morale
➜ Capital minimum : fixé librement
➜ Nombre d'associés requis : un seul

LE(S) DIRIGEANT(S) D'UNE SASU :

➜ Statut : président / directeur général
➜ Organisme de cotisation : URSSAF
➜ Responsabilité : limitée aux apports en capital (sauf si l'associé s'est porté caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du ou des dirigeants s'il(s) commet(tent) des fautes de gestion

Je crée à plusieurs

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

L'ENTREPRISE SARL :

➜ Statut : Personne morale
➜ Capital minimum : fixé librement
➜ Nombre d'associés requis : au moins 2 (maximum 10)

LE(S) DIRIGEANT(S) D'UNE SARL :

➜ Statut : gérant(s)
➜ Organisme de cotisation :

  • Sécurité sociale des indépendants si gérance majoritaire
  • URSSAF si gérance minoritaire ou égalitaire

➜ Responsabilité : limitée aux apports en capital (sauf si les associés se sont portés caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du ou des gérants s'il(s) commet(tent) des fautes de gestion

SAS (Société par Actions Simplifiée)

L'ENTREPRISE SAS :

➜ Statut : Personne morale
➜ Capital minimum : fixé librement
➜ Nombre d'associés requis : au moins 2 (maximum 100)

LE(S) DIRIGEANT(S) D'UNE SAS :

➜ Statut : président / directeur général
➜ Organisme de cotisation : URSSAF
➜ Responsabilité : limitée aux apports en capital (sauf si les associés se sont portés caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du ou des dirigeants s'il(s) commet(tent) des fautes de gestion

Depuis le 6 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie du 4/8/08 – art. 16), le conjoint participant à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Métiers et/ou Chambre de Commerce).

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