Vos justificatifs d'immatriculation d'entreprise sont modifiés, depuis le 1er janvier 2023, avec l'arrivée du guichet unique et du Registre National des Entreprises (RNE). Désormais, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vous délivre ces documents. 
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Certaines déclarations sont obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale).
Exemples

Changement d'adresse, changement d'enseigne ou de nom commercial, modifications d'activités de l'entreprise, ouverture ou fermeture d'un établissement, changement de forme juridique, changement de dirigeant, mention de conjoint collaborateur, mise en location gérance, dissolution de la société, cessation temporaire ou totale d'activité.

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