Vendredi 25 février 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants a introduit certaines mesures pour moderniser le statut de conjoint collaborateur. Reprises pour la plupart dans la Loi de financement de la sécurité sociale 2022, ces dispositions visent à sécuriser ce statut.
Limiter la dépendance économique
Jusque-là, seuls les conjoints et les partenaires de PACS pouvaient bénéficier du statut de conjoint collaborateur. La réforme permet l’accès à ce statut au concubin du chef d’une entreprise artisanale. Mais l’exercice sous le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans au cours d’une carrière professionnelle.
L’objectif de cette mesure est de rester transitoire et d’inciter les conjoints, partenaires de PACS ou concubins, à se tourner vers des statuts créateurs avec davantage de droits sociaux, comme celui de conjoint salarié ou associé. L’idée est de limiter une éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Vers plus de droits
Un décret courant 2022 devrait mettre en place cette mesure. L’objectif est de ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple, et garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour la retraite en contrepartie de versement de cotisations sociales.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ce statut de conjoint collaborateur permet également de disposer des différents dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne).
