Mardi 1 Mars 2022
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle comporte notamment des mesures destinées à lever les freins à la transmission d’entreprises et à relancer l’économie
Régime réel : allongement du délai d’option et de renonciation
Afin d’opter pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), l’entreprise soumise au régime micro-BIC devait jusqu’alors déposer une demande avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle souhaitait bénéficier de ce régime.
Depuis le 1er janvier 2022, ce délai a été allongé, l’entreprise peut déposer sa demande jusqu’au dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique, à savoir le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Afin d’avoir une idée précise des conséquences fiscales de ce choix, il est recommandé au chef d’entreprise de prendre conseil auprès de sa CMA, de son expert-comptable ou de son avocat fiscaliste.
