Jeudi 3 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle comporte notamment des mesures destinées à lever les freins à la transmission d’entreprises et à relancer l’économie.
Augmentation des plafonds d’exonération en cas de transmission d’entreprise individuelle
La loi de finances étend les dispositifs d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de toute transaction d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant. Les plafonds d’exonération - valeur du fonds ne dépassant pas 300 000 € (exonération totale) et 500 000 € (exonération partielle) – sont respectivement réévalués à 500 000 € et 1 000 000 €.
Augmentation des plafonds d’exonération en cas de transmission d’entreprise individuelle
La loi de finances étend les dispositifs d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de toute transaction d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant. Les plafonds d’exonération - valeur du fonds ne dépassant pas 300 000 € (exonération totale) et 500 000 € (exonération partielle) – sont respectivement réévalués à 500 000 € et 1 000 000 €.
