Trésorerie insuffisante, chiffre d’affaires en chute, tension sur les remboursements de prêts… Les difficultés ne sont pas une fatalité et des solutions existent pour rebondir. L’urgence consiste à bien s’entourer et à prendre conseil auprès de spécialistes, conseillers CMA, comptables, juges au tribunal de commerce... La procédure de sauvegarde peut apporter une protection supplémentaire à votre entreprise !
➡️ Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
➡️ Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde du tribunal de commerce, a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise rencontrant des difficultés afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement passif (remboursement des dettes, paiement des salariés, etc). Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
➡️ Qui peut en bénéficier ?
Tout artisan, micro-entrepreneur, toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
⚠️ L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la demande d'ouverture de la procédure.
➡️ Quels sont les bénéfices ?
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :
➡️ Qui peut en bénéficier ?
Tout artisan, micro-entrepreneur, toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
⚠️ L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la demande d'ouverture de la procédure.
➡️ Quels sont les bénéfices ?
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :
- la suspension de toute créance antérieure et postérieure* au jugement
- l’interruption des intérêts légaux et conventionnels
- l’interruption des intérêts de retard et majorations
- la suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté
- la suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.
*Sauf pour les créances alimentaires et les créances pour les besoins de la procédure, arrivant après le jugement d'ouverture.
« Plus le dirigeant demande une procédure de ce type très tôt, plus il est possible de sauver l’entreprise, surtout quand le tribunal connaît l’origine des difficultés de l’entreprise et sait que, structurellement, l’entreprise peut être viable »
- Thierry Gardon, Président du tribunal de commerce de Lyon.
➡️ Comment faire sa demande ?
Le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en saisissant le président du tribunal de commerce directement ou par l'intermédiaire du greffe du tribunal en précisant la nature de ses difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Retrouvez la liste des pièces à fournir sous ce lien.
Téléchargez le formulaire pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
➡️ Que se passe-t-il ensuite ?
Si, après étude, de nombreuses preuves démontrent que l'entreprise puisse être sauvegardée, le Tribunal de commerce peut lancer un plan de sauvegarde :
Le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en saisissant le président du tribunal de commerce directement ou par l'intermédiaire du greffe du tribunal en précisant la nature de ses difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Retrouvez la liste des pièces à fournir sous ce lien.
Téléchargez le formulaire pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
➡️ Que se passe-t-il ensuite ?
Si, après étude, de nombreuses preuves démontrent que l'entreprise puisse être sauvegardée, le Tribunal de commerce peut lancer un plan de sauvegarde :
- il détermine les perspectives de redressement
- sa durée ne peut excéder 10 ans
Cependant, si à la fin de la période d’observation, l’état de santé de l’entreprise ne s’améliore pas, le Tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.
Les conseillers du réseau des CMA Auvergne-Rhône-alpes vous accompagnent et vous guident dans vos recherches de solutions. N'hésitez pas à contacter votre conseiller.
Bénéficier de la médiation de crédit Covid-19 : aides aux entreprises Contactez votre conseiller CMACellule d'écoute : 0 805 65 505 0 (Numéro accessible 7j/7 de 8h à 20h)
Numéro vert pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire et leur apporter une première écoute et un soutien psychologique.